Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 128 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite
  2. ATF 128 II 378Droit administratif · 2002DE Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI)
  3. ATF 128 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Société coopérative ; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre
  4. ATF 128 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de vente ; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
  5. ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
  6. ATF 128 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Qualité pour agir en cas de créance mise en gage ; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
  7. ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
  8. ATF 128 I 354Droit constitutionnel · 2002DE Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ). L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités internationaux (modif…
  9. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
  10. ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
  11. ATF 128 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
  12. ATF 128 I 346Droit constitutionnel · 2002DE Surveillance disciplinaire des avocats
  13. ATF 128 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
  14. ATF 128 II 340Droit administratif · 2002IT Protection contre le rayonnement non ionisant des antennes pour la téléphonie mobile: respect des valeurs limites dans les lieux "à utilisation sensible" (art. 3 al. 3 ORNI et ch. 65 de l'Annexe 1 à l'ORNI)
  15. ATF 128 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure)
  16. ATF 128 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de salaire, minimum d'existence
  17. ATF 128 II 335Droit administratif · 2002DE Retrait de sécurité du permis de conduire, abus de drogue et d'alcool dans la circulation routière, examen de l'aptitude à conduire
  18. ATF 128 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
  19. ATF 128 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Arbitrage international ; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal
  20. ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert