Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 128 II 222Droit administratif · 2002DE Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir ; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole
  2. ATF 128 IV 219Droit pénal · 2002 Délégation de la compétence de juger ; recevabilité de la plainte
  3. ATF 128 I 218Droit constitutionnel · 2002DE Discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière ; qualité de victime
  4. ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
  5. ATF 128 IV 216Droit pénal · 2002DE Désignation du for
  6. ATF 128 I 215Droit constitutionnel · 2002 Refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal
  7. ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
  8. ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
  9. ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
  10. ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner
  11. ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
  12. ATF 128 IV 201Droit pénal · 2002DE Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP) ; liberté d'expression (art. 10 CEDH)
  13. ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical
  14. ATF 128 V 199Assurances sociales · 2002DE Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ; c'est pourquoi un recours de droit administr…
  15. ATF 128 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
  16. ATF 128 II 193Droit administratif · 2002DE Recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement ; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l'art. 103 lettre b OJ contre la décision du juge refusant d'approuver la…
  17. ATF 128 IV 193Droit pénal · 2002DE Sursis
  18. ATF 128 V 192Assurances sociales · 2002DE Des "cours de réalisation ou d'initiation" à une activité indépendante sont des cours au sens des art. 60 s. LACI et non des mesures au sens de l'art. 71a LACI, dès lors que ces cours d'introduction n'ont pas encore pour but immédiat l'encouragement d'une activité indépendante, visé par les prest…
  19. ATF 128 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle ; capacité d'être partie et légitimation active ; ordre public ; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  20. ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"

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