Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 128 IV 164Droit pénal · 2002DE Usurpation de fonctions, dessein illicite. L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3)
- ATF 128 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Pactes sur successions non ouvertes
- ATF 128 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC)
- ATF 128 V 159Assurances sociales · 2002DE Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée. L'admission dans la liste des spécialités de médicaments dont l'efficacité fait encore l'objet de vérifications - autrement dit, dont elle n'est pas encore démontrée (selon des…
- ATF 128 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de revenus (art. 93 LP)
- ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
- ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
- ATF 128 I 155Droit constitutionnel · 2002DE Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA) ; lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers, sur le commerce …
- ATF 128 IV 154Droit pénal · 2002DE Famille de fait, parenté ressortant des registres
- ATF 128 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur (ATF 122 III 330):
- ATF 128 V 149Assurances sociales · 2002DE Conformément à l'art. 28 al. 2 LACI, les prestations de l'assurance-chômage ont un caractère subsidiaire. L'art. 73 al. 2 LAMal institue un droit inconditionnel à la transformation d'une assurance d'indemnités journalières
- ATF 128 I 149Droit constitutionnel · 2002DE Détention préventive ; risque particulier de collusion dans un cas d'abus sexuel sur des enfants
- ATF 128 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les produits munis de la marque originale et offrir des services s'y rapportant. L'utilisation à des fins p…
- ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
- ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
- ATF 128 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit de la société anonyme
- ATF 128 II 139Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
- ATF 128 IV 137Droit pénal · 2002 Tribunal inférieur
- ATF 128 I 136Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale ; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall