Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

822 arrêts

  1. ATF 132 I 117Droit constitutionnel · 2006DE Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité
  2. ATF 132 I 104Droit constitutionnel · 2006 Droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  3. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
  4. ATF 132 I 92Droit constitutionnel · 2006DE Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales ; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise
  5. ATF 132 I 86Droit constitutionnel · 2006DE Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication
  6. ATF 132 I 82Droit constitutionnel · 2006IT Loi sur l'égalité pour les handicapés ; obstacles architectoniques des constructions ; voie de droit
  7. ATF 132 I 68Droit constitutionnel · 2006DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.)
  8. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
  9. ATF 132 I 42Droit constitutionnel · 2006DE Droit à un second échange d'écritures
  10. ATF 132 I 29Droit constitutionnel · 2006 Double imposition intercantonale ; péremption du droit de taxer (délai) ; domicile fiscal ; fonction dirigeante
  11. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
  12. ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
  13. ATF 132 I 7Droit constitutionnel · 2006DE Exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux"
  14. ATF 132 I 1Droit constitutionnel · 2006DE Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
  15. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
  16. ATF 131 I 467Droit constitutionnel · 2005DE Examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat
  17. ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
  18. ATF 131 I 442Droit constitutionnel · 2005DE Recomptage du résultat de l'élection du conseil communal
  19. ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
  20. ATF 131 I 425Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces ; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte

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