Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. ATF 137 IV 313Droit pénal · 2011 Diffamation ; droit d'apporter la preuve de la vérité ; liberté d'expression
  2. ATF 137 I 305Droit constitutionnel · 2011DE A Recours contre le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre homme et femme (arrivée à échéance) dans le canton de Zoug
  3. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
  4. ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
  5. ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
  6. ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
  7. ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
  8. ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
  9. ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
  10. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  11. ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 137 I 218Droit constitutionnel · 2011DE Interdictions d'utiliser des preuves
  13. ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
  14. ATF 137 I 209Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
  15. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
  16. ATF 137 I 195Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu, droit de réplique
  17. ATF 137 IV 189Droit pénal · 2011DE Levée des scellés
  18. ATF 137 V 181Assurances sociales · 2011IT Commencement d'une activité indépendante en Italie et demande de paiement comptant de la prestation de sortie
  19. ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention
  20. ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable

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