Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 127 V 391Assurances sociales · 2001 Egalement dans le cas de dents de sagesse incluses, l'existence d'une maladie dentaire tombant sous le coup de l'art. 17 let. a ch. 2 OPAS implique comme condition préalable une dislocation dentaire
- ATF 127 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ)
- ATF 127 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 127 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale
- ATF 127 V 377Assurances sociales · 2001DE Art 104 al. 1 CO
- ATF 127 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme ; qualité pour agir ; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société
- ATF 127 V 373Assurances sociales · 2001DE En conséquence, l'institution de prévoyance est tenue de verser les prestations d'invalidité selon la LPP, même si la prétention de l'assuré à l'égard de l'assurance-accidents n'est pas encore tranchée par une décision entrée en force. - Droit de l'institution de prévoyance de répéter les prestat…
- ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR
- ATF 127 V 368Assurances sociales · 2001DE Dans le calcul de la fortune nette selon l'art. 3c al. 1 let. c LPC, il n'y a pas lieu de porter en déduction les droits au gain conventionnels des cohéritiers en tant que facteurs de réduction de la valeur vénale des immeubles qui ne servent pas d'habitation au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI
- ATF 127 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat de transport ; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR ; RS 0.741.611) ; allégation du dommage
- ATF 127 V 361Assurances sociales · 2001DE En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse
- ATF 127 III 357Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 127 V 353Assurances sociales · 2001 Art. 108 al. 2 en corrélation avec l'art. 132 OJ: Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de réserver le cas où de…
- ATF 127 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Décision finale, recevabilité du recours en réforme
- ATF 127 V 348Assurances sociales · 2001DE Si, pour éviter le chômage, l'assuré a accepté un travail à temps partiel et qu'il en retire un gain inférieur à celui qu'il obtiendrait normalement, il faut, selon l'ATF 112 V 226 consid. 2c, calculer le gain assuré sur la base du dernier salaire normal réalisé, pendant un mois au moins, au cour…
- ATF 127 III 347Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC
- ATF 127 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)
- ATF 127 V 339Assurances sociales · 2001DE Afin de déterminer si les frais de traitement d'une parodontopathie imputable à une chimiothérapie d'une pathologie maligne doivent être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, il convient d'examiner si elle constitue l'effet secondaire irréversible de médicaments au sens de l'art. 17…
- ATF 127 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE But de la fondation au sens des art. 80 ss CC
- ATF 127 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)