Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
  2. ATF 127 II 273Droit administratif · 2001DE Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
  3. ATF 127 V 268Assurances sociales · 2001DE Art. 29, art. 64 al. 7 LAMal: Participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse. - Selon le nouveau droit également, les frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse constituent des frais de maladie, ce qui entraîne l'obli…
  4. ATF 127 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie
  5. ATF 127 V 264Assurances sociales · 2001DE Est conforme à la loi la pratique administrative selon laquelle l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité, dont le montant dépasse le minimum légal prescrit, n'est pas obligatoire aussi longtemps que la rente totale est plus élevée que la rente LPP adaptée à l'évolution des prix (prin…
  6. ATF 127 II 264Droit administratif · 2001DE Octroi d'une autorisation d'organiser une loterie ; qualité pour agir des concurrents
  7. ATF 127 V 259Assurances sociales · 2001IT Dans le domaine de la prévoyance sur-obligatoire, on applique également la jurisprudence rendue en matière de prévoyance obligatoire en relation avec l'art. 26 al. 3 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1997 (ATF 118 V 100), selon laquelle la rente d'invalidité a un caractère viager, ce…
  8. ATF 127 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions ; prescription
  9. ATF 127 V 252Assurances sociales · 2001DE Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée ; s'il ne retire aucun avantage de ce rachat, dans la mesure où, à la suite de la décision imprévue de son employeur de le mettre à la retraite anticipée, il aurait de toute façon bénéficié de prestations identiqu…
  10. ATF 127 V 248Assurances sociales · 2001DE Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire au titre de parts de fortune de l'autre conjoint
  11. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
  12. ATF 127 V 244Assurances sociales · 2001 Ce principe n'est pas remis en cause par la nouvelle jurisprudence concernant le statut de cotisante dans l'AVS de la femme qui vit maritalement avec un homme sans être mariée avec celui-ci (ATF 125 V 205)
  13. ATF 127 V 242Assurances sociales · 2001DE Selon la nouvelle OMPC du 29 décembre 1997, en vigueur depuis le 1er janvier 1998, une participation aux frais de médicaments par le biais de la prestation complémentaire n'est possible que pour la franchise et la quote-part
  14. ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
  15. ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
  16. ATF 127 V 237Assurances sociales · 2001DE Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées
  17. ATF 127 IV 236Droit pénal · 2001DE Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité
  18. ATF 127 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail ; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal
  19. ATF 127 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée définitive de l'opposition
  20. ATF 127 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Vente de gré à gré dans la faillite

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