Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. ATF 135 I 169Droit constitutionnel · 2009DE Protection de la sphère privée ; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5)
  2. ATF 135 I 161Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants
  3. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
  4. ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)
  5. ATF 135 I 130Droit constitutionnel · 2009 Arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
  6. ATF 135 I 119Droit constitutionnel · 2009 Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst
  7. ATF 135 V 113Assurances sociales · 2009DE Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective
  8. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
  9. ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
  10. ATF 135 I 102Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire gratuite
  11. ATF 135 I 91Droit constitutionnel · 2009 Assistance judiciaire en procédure pénale
  12. ATF 135 I 79Droit constitutionnel · 2009DE Liberté de conscience et de croyance ; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux
  13. ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
  14. ATF 135 I 71Droit constitutionnel · 2009DE Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
  15. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
  16. ATF 135 I 49Droit constitutionnel · 2009DE Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale ; interdiction de discrimination
  17. ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
  18. ATF 135 I 28Droit constitutionnel · 2009DE Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
  19. ATF 135 I 19Droit constitutionnel · 2009DE Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle ; principe du libre exercice du mandat
  20. ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre

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