Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 127 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugeme…
- ATF 127 II 168Droit administratif · 2001DE Admissibilité de la détention préparatoire
- ATF 127 IV 166Droit pénal · 2001IT Entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 127 V 165Assurances sociales · 2001DE Aussi, des allocations pour enfant dont le droit naît après la survenance du cas d'assurance ne doivent-elles pas être prises en considération en vertu de cette disposition
- ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion
- ATF 127 IV 163Droit pénal · 2001 Tromperie par "acte concluant"
- ATF 127 II 161Droit administratif · 2001DE Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers ; subsidiarité du recours de droit public ; épuisement des instances cantonales
- ATF 127 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce ; marque défensive
- ATF 127 V 156Assurances sociales · 2001 Que faut-il entendre par "année qui suit l'année de compensation" ("... des Jahres, welches dem Risikoausgleich folgt" et "... dell'anno successivo alla compensazione del rischio") au sens des art. 12 al. 5 in fine aOCoR et 12 al. 7 in fine OCoR? Cours des intérêts, taux de l'intérêt et méthode d…
- ATF 127 IV 154Droit pénal · 2001DE Médication forcée ; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux
- ATF 127 V 154Assurances sociales · 2001 Les assureurs peuvent prévoir dans leurs statuts ou leurs règlements, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit, des sanctions en cas d'annonce tardive d'une incapacité de travail
- ATF 127 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat de travail ; résiliation immédiate injustifiée ; avertissement
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 127 V 149Assurances sociales · 2001DE Art. 103 let. b OJ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Ce n'est pas l'Office fédéral des assurances …
- ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
- ATF 127 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Compte courant
- ATF 127 IV 145Droit pénal · 2001 Délai d'épreuve, règle de conduite
- ATF 127 I 145Droit constitutionnel · 2001DE Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés ; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
- ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
- ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)