Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. ATF 133 I 249Droit constitutionnel · 2007 Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais ; base légale
  2. ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
  3. ATF 133 I 206Droit constitutionnel · 2007DE Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald ; questions de recevabilité ; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
  4. ATF 133 I 201Droit constitutionnel · 2007DE Notification d'une décision relative aux allocations pour enfants
  5. ATF 133 V 196Assurances sociales · 2007DE Un tribunal cantonal, qui, en accordant à l'assureur un délai pour déposer sa réponse au recours, ne l'avertit pas des conséquences d'un retard éventuel, puis écarte du dossier la réponse déposée après l'expiration du délai fixé à cet effet, ne viole ni le principe constitutionnel du droit d'être…
  6. ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 133 I 178Droit constitutionnel · 2007DE Exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux ; diminution du traitement des magistrats
  8. ATF 133 I 172Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
  9. ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
  10. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
  11. ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
  12. ATF 133 IV 158Droit pénal · 2007 Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) ; devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord ; négligence (art. 18 al. 3 aCP) ; causalité naturelle et adéquate ; principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH)
  13. ATF 133 I 156Droit constitutionnel · 2007DE Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
  14. ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
  15. ATF 133 I 145Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière
  16. ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence
  17. ATF 133 II 136Droit administratif · 2007DE Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
  18. ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
  19. ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics
  20. ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral

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