Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 127 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entreprise agricole ; partage de la copropriété
  2. ATF 127 V 88Assurances sociales · 2001 Dans ce cas, la durée d'indemnisation doit être prolongée jusqu'au moment où l'assuré a reçu l'équivalent des indemnités journalières auxquelles il aurait eu droit durant la période de 720 jours, en raison du taux de l'incapacité partielle de travail et s'il n'y avait pas eu surindemnisation
  3. ATF 127 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Licenciement abusif ; devoir de fidélité du travailleur
  4. ATF 127 IV 86Droit pénal · 2001DE Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence ; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence se prescrivait déjà …
  5. ATF 127 I 84Droit constitutionnel · 2001DE Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires ; liberté d'opinion ; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé souhaité par un particulier constitue-t-elle un acte de puissance publique au sens de …
  6. ATF 127 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO) ; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement
  7. ATF 127 V 80Assurances sociales · 2001DE Art. 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; art. 33 et 52 LAMal: Qualité pour recourir. A défaut d'un intérêt digne de protection, ni des assureurs-maladie à titre individuel ni l'une de leurs fédérations, en particulier le Concordat des assureurs-maladie suisses, n'ont qualité pour recourir contre de…
  8. ATF 127 II 79Droit administratif · 2001DE "interruptions publicitaires" ("Fohrler live", "Cinderella" etc.)
  9. ATF 127 IV 79Droit pénal · 2001 Recel ; notion d'infraction contre le patrimoine
  10. ATF 127 V 75Assurances sociales · 2001 Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari
  11. ATF 127 I 73Droit constitutionnel · 2001DE Confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises
  12. ATF 127 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR) ; calcul du dommage
  13. ATF 127 II 69Droit administratif · 2001DE Extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps (art. 54 let. e et art. 58 LFH) selon le principe de l'in…
  14. ATF 127 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage
  15. ATF 127 IV 68Droit pénal · 2001DE Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP) ; relation entre ces deux infractions
  16. ATF 127 V 65Assurances sociales · 2001 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS. L'évolution législative relative au traitement fiscal des …
  17. ATF 127 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Motifs de réduction ou de suppression de la rente
  18. ATF 127 IV 62Droit pénal · 2001DE Lésion corporelle grave par négligence, accident d'équitation
  19. ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur
  20. ATF 127 II 60Droit administratif · 2001DE Droit à une autorisation de séjour ou d'établissement

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