Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 127 IV 59Droit pénal · 2001DE Lésions corporelles simples ; cas de peu de gravité
  2. ATF 127 V 57Assurances sociales · 2001 Art. 66a, 66b et 66c LACI; art. 90a al. 4 OACI: Allocations de formation. - L'assuré qui est au bénéfice d'un diplôme d'une haute école mais non reconnu sur le marché du travail suisse peut prétendre des allocations de formation, s'il remplit par ailleurs les autres conditions du droit à ces pres…
  3. ATF 127 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11)
  4. ATF 127 I 54Droit constitutionnel · 2001DE Arbitraire, droit d'être entendu, prise en considération d'une expertise psychiatrique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure pénale
  5. ATF 127 V 52Assurances sociales · 2001IT Pour justifier l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, le gain intermédiaire obtenu durant la période écoulée doit correspondre à un revenu effectif minimum de 500 francs: les indemnités compensatoires ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce montant minimum
  6. ATF 127 I 49Droit constitutionnel · 2001DE Droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit com…
  7. ATF 127 II 49Droit administratif · 2001DE Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers ; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour ; abus de droit
  8. ATF 127 IV 49Droit pénal · 2001 Point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance
  9. ATF 127 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
  10. ATF 127 IV 46Droit pénal · 2001DE Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à la libre appréciation des preuves garantie …
  11. ATF 127 I 44Droit constitutionnel · 2001DE "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique
  12. ATF 127 V 43Assurances sociales · 2001 Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin-conseil de l'assureur-maladie. - Les assureurs-maladie n'ont pas seulement le droit, mais sont également …
  13. ATF 127 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Action en constatation selon l'art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
  14. ATF 127 I 38Droit constitutionnel · 2001DE Présomption d'innocence
  15. ATF 127 V 38Assurances sociales · 2001DE Information du nouvel assureur selon laquelle l'intéressé est assuré sans interruption de la protection d'assurance ; lorsque cette information est communiquée à l'ancien assureur seulement après l'expiration du délai de résiliation, l'ancien rapport d'assurance s'éteint à la fin du mois au cours…
  16. ATF 127 IV 34Droit pénal · 2001DE Devoir de prudence du conducteur de camion en cas de visibilité restreinte due à l'angle mort
  17. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
  18. ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
  19. ATF 127 I 31Droit constitutionnel · 2001DE Formalisme excessif, protection de la bonne foi ; computation de délais de recours ; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
  20. ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce

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