Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  2. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  3. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  4. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  5. ATF 132 V 241Assurances sociales · 2006DE Utilisation de moyens de preuve
  6. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  7. ATF 132 I 220Droit constitutionnel · 2006DE Double imposition intercantonale ; immeuble de placement ; perte de répartition
  8. ATF 132 I 201Droit constitutionnel · 2006DE Indemnisation du défenseur d'office ; changement de jurisprudence
  9. ATF 132 I 196Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une naturalisation sans motivation
  10. ATF 132 I 181Droit constitutionnel · 2006DE Protection des sources
  11. ATF 132 I 175Droit constitutionnel · 2006 Amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants
  12. ATF 132 I 167Droit constitutionnel · 2006DE Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3)
  13. ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
  14. ATF 132 I 153Droit constitutionnel · 2006 Principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition
  15. ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale
  16. ATF 132 I 134Droit constitutionnel · 2006 Sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie
  17. ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
  18. ATF 132 I 117Droit constitutionnel · 2006DE Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité
  19. ATF 132 I 104Droit constitutionnel · 2006 Droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  20. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public

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