Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 772 arrêts
- ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
- ATF 131 I 442Droit constitutionnel · 2005DE Recomptage du résultat de l'élection du conseil communal
- ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
- ATF 131 I 425Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces ; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
- ATF 131 I 409Droit constitutionnel · 2005DE Rente viagère ; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès
- ATF 131 I 402Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition en matière d'impôts cantonaux ; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back" portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.)
- ATF 131 I 394Droit constitutionnel · 2005 Exonération des droits de mutation ; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement
- ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
- ATF 131 I 377Droit constitutionnel · 2005DE Imposition de la valeur locative du logement ; égalité de traitement ; obligation d'allégation des griefs ; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne
- ATF 131 I 366Droit constitutionnel · 2005DE Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignation des membres des autorités publiques, notion de droits constitutionnels
- ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure
- ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire
- ATF 131 I 333Droit constitutionnel · 2005 Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné
- ATF 131 I 321Droit constitutionnel · 2005DE Garantie de la propriété ; taxe de fourniture d'eau ; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière)
- ATF 131 I 313Droit constitutionnel · 2005DE Règlement du 27 décembre 1936 concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la commune de Berne
- ATF 131 I 285Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition intercantonale ; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée
- ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
- ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
- ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
- ATF 131 II 253Droit administratif · 2005DE Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)