Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. ATF 131 I 242Droit constitutionnel · 2005DE "Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville ; effet suspensif ; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.)
  2. ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
  3. ATF 131 II 217Droit administratif · 2005DE Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
  4. ATF 131 I 217Droit constitutionnel · 2005 Assistance judiciaire en matière pénale ; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de droit public en cas de défense nécessaire (consid.…
  5. ATF 131 I 205Droit constitutionnel · 2005DE Principe de la séparation des pouvoirs ; remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
  6. ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
  7. ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
  8. ATF 131 I 198Droit constitutionnel · 2005DE Remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
  9. ATF 131 I 185Droit constitutionnel · 2005DE Régularité de la citation aux débats ; droits de la défense dans la procédure pénale
  10. ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
  11. ATF 131 I 166Droit constitutionnel · 2005DE Droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du re…
  12. ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
  13. ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
  14. ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
  15. ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
  16. ATF 131 I 137Droit constitutionnel · 2005DE Marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable
  17. ATF 131 I 126Droit constitutionnel · 2005 Référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier
  18. ATF 131 I 113Droit constitutionnel · 2005DE Droit à un juge impartial
  19. ATF 131 I 105Droit constitutionnel · 2005DE Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public ; demande d'arriéré de salaire
  20. ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert