Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
822 arrêts
- ATF 131 I 198Droit constitutionnel · 2005DE Remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
- ATF 131 I 185Droit constitutionnel · 2005DE Régularité de la citation aux débats ; droits de la défense dans la procédure pénale
- ATF 131 I 166Droit constitutionnel · 2005DE Droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du re…
- ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
- ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
- ATF 131 I 137Droit constitutionnel · 2005DE Marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable
- ATF 131 I 126Droit constitutionnel · 2005 Référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier
- ATF 131 I 113Droit constitutionnel · 2005DE Droit à un juge impartial
- ATF 131 I 105Droit constitutionnel · 2005DE Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public ; demande d'arriéré de salaire
- ATF 131 I 91Droit constitutionnel · 2005DE Autonomie communale, fusion forcée entre communes
- ATF 131 I 85Droit constitutionnel · 2005DE Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle ; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts
- ATF 131 I 74Droit constitutionnel · 2005DE Egalité de traitement dans les élections selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux pour l'élection du Grand Conseil, décision incitative
- ATF 131 I 66Droit constitutionnel · 2005DE Maintien de la détention préventive
- ATF 131 I 57Droit constitutionnel · 2005 A Art. 87 OJ ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 131 I 52Droit constitutionnel · 2005IT Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de contrainte, notamment contre une décision excluant que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat
- ATF 131 I 45Droit constitutionnel · 2005DE De l'arbitraire comme motif de nullité parce que la sentence repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier (consid. 3)
- ATF 131 I 36Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention
- ATF 131 I 31Droit constitutionnel · 2005 Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH)
- ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
- ATF 131 I 18Droit constitutionnel · 2005DE Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.)