Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
822 arrêts
- ATF 131 I 12Droit constitutionnel · 2005DE Limitations de la circulation
- ATF 131 I 1Droit constitutionnel · 2005DE Règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001 ; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes ; contribution de remplacement. L'obligation de fournir un travail constitue-t-elle en l'occurrence un simple prétexte pour augmenter les rentrées fi…
- ATF 130 I 388Droit constitutionnel · 2004DE Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001
- ATF 130 I 369Droit constitutionnel · 2004DE Caractère attaquable d'actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001 ; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux
- ATF 130 I 366Droit constitutionnel · 2004 Droit à un tribunal établi par la loi ; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recour…
- ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
- ATF 130 I 352Droit constitutionnel · 2004DE Droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié ; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine
- ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
- ATF 130 I 337Droit constitutionnel · 2004DE Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier ; arbitraire (art. 9 Cst.)
- ATF 130 I 312Droit constitutionnel · 2004 Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ)
- ATF 130 I 306Droit constitutionnel · 2004DE Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers ; tarif pour les patients en division privée
- ATF 130 I 290Droit constitutionnel · 2004DE Votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois
- ATF 130 I 279Droit constitutionnel · 2004DE Normes cantonales sur la fermeture des magasins ; prolongation des heures d'ouverture ; obligation de respecter une convention collective de travail
- ATF 130 I 269Droit constitutionnel · 2004DE Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire ; principe de la célérité
- ATF 130 I 258Droit constitutionnel · 2004DE Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication
- ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
- ATF 130 I 234Droit constitutionnel · 2004DE Recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte
- ATF 130 I 226Droit constitutionnel · 2004 Loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs ; clause d'urgence
- ATF 130 I 205Droit constitutionnel · 2004DE Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances ; pilier 3b)
- ATF 130 I 185Droit constitutionnel · 2004 Initiative populaire ; unité du genre et de la matière ; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas l'exigence d'unité du genre (consid…