Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 4A_218/2026Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Responsabilité de la banque; demande d'assistance judiciaire
  2. 2C_433/2026IIe Cour de droit public · 13.8.2026 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 1C_289/2026Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Modération de la vitesse maximale autorisée
  4. 8C_387/2026IVe Cour de droit public · 2.7.2026 Allocation familiale (condition de recevabilité)
  5. 6B_367/2026Ire Cour de droit pénal · 19.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révision [mesure thérapeutique institutionnelle])
  6. 5A_502/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Curatelle de représentation et de gestion
  7. 5A_336/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; garde, droit de visite)
  8. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
  9. 4A_218/2025Ire Cour de droit civil · 22.7.2026 Bail à loyer; obligation du locataire de tolérer les réparations
  10. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  12. 9F_15/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants, demande de restitution de délai en relation avec la cause clôturée par l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_36/2026 du 4 mai 2026
  13. 9C_629/2025IIIe Cour de droit public · 2.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impot fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2022
  14. 8C_94/2026IVe Cour de droit public · 1.6.2026 Assurance-chômage (période de cotisation)
  15. 6B_1011/2025Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Traitement institutionnel (art. 59 CP)
  16. 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
  17. 9C_135/2026IIIe Cour de droit public · 26.5.2026 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal du canton de Genève, périodes fiscales 2014 à 2020 (sommations de paiement; condition de recevabilité)
  18. 8C_599/2025IVe Cour de droit public · 9.7.2026 Assurance-accidents (lien de causalité; traumatisme cranio-cérébral)
  19. 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire
  20. 7B_663/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation

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