Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 135 II 12Droit administratif · 2009DE Autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement
- ATF 135 II 1Droit administratif · 2009DE Conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation
- ATF 134 II 349Droit administratif · 2008 Sûretés en matière d'impôt
- ATF 134 II 341Droit administratif · 2008 Reconnaissance des diplômes ; déni de justice
- ATF 134 II 329Droit administratif · 2008 Inscription au tableau des avocats stagiaires
- ATF 134 II 318Droit administratif · 2008IT Assistance administrative en faveur des autorités fiscales ; procédure ; autorités compétentes ; portée du devoir de collaborer
- ATF 134 II 308Droit administratif · 2008DE Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)
- ATF 134 II 297Droit administratif · 2008DE Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets ; acceptation tardive
- ATF 134 II 287Droit administratif · 2008DE Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
- ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
- ATF 134 II 265Droit administratif · 2008 Interdiction du travail dominical ; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ; canton de Genève
- ATF 134 II 260Droit administratif · 2008DE Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique ; droit individuel à la protection de la personnalité
- ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
- ATF 134 II 244Droit administratif · 2008DE Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de manière succinte les considérants de la décision attaquée
- ATF 134 II 235Droit administratif · 2008 Amende disciplinaire ; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1)
- ATF 134 II 223Droit administratif · 2008DE Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé. L'ancienne comme la nouvelle loi sur la radio et la télévision sont fondées sur une conception classique et conservatrice du parrainage, qui limite le profit que peut espérer retirer le pa…
- ATF 134 II 217Droit administratif · 2008IT Réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement
- ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
- ATF 134 II 201Droit administratif · 2008DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention pour insoumission qui a duré treize mois
- ATF 134 II 192Droit administratif · 2008DE Marché public de la Confédération ; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication ; effet suspensif