Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
- ATF 135 IV 177Droit pénal · 2009DE La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l'art. 14 CP, aux mêmes conditions que les autres participants à la procédure, tels les témoin…
- ATF 135 IV 170Droit pénal · 2009DE Les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou d'autres lois fédérales sont enregistrées dans VOSTRA lorsque l'amende excède 5000 francs ou le travail d'intérêt général 180 heures
- ATF 135 IV 162Droit pénal · 2009DE Partage des valeurs patrimoniales confisquées
- ATF 135 IV 158Droit pénal · 2009DE Notion de bande. L'association de deux auteurs peut déjà constituer une bande (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2 et 3)
- ATF 135 IV 152Droit pénal · 2009 Homicide, lésions corporelles et agression ; concours
- ATF 135 IV 146Droit pénal · 2009DE Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble
- ATF 135 IV 139Droit pénal · 2009DE Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
- ATF 135 IV 130Droit pénal · 2009DE Exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la cu…
- ATF 135 IV 126Droit pénal · 2009DE Si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, la détention avant jugement doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non
- ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
- ATF 135 IV 113Droit pénal · 2009 Cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue ; interprétation du texte légal
- ATF 135 IV 102Droit pénal · 2009DE Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et les loteries prohibées par le droit fédéral au sens de l'art. 1 LLP résident dans le but de la manifestation et la personne de l'…
- ATF 135 IV 97Droit pénal · 2009DE Interdiction des détecteurs de radar
- ATF 135 IV 87Droit pénal · 2009DE A Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire
- ATF 135 IV 76Droit pénal · 2009DE Escroquerie au placement
- ATF 135 IV 56Droit pénal · 2009DE Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP)
- ATF 135 IV 49Droit pénal · 2009 Libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine
- ATF 135 IV 43Droit pénal · 2009 Indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral
- ATF 135 IV 37Droit pénal · 2009DE Violation de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques) ; différence entre les délits (art. 86 LPTh) et les contraventions (art. 87 LPTh)