Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 487 arrêts
- ATF 137 V 126Assurances sociales · 2011DE Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne relèvent pas de la réglementation particulière prévue à l'art. 13 al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 12a OACI, selon laquelle la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux…
- ATF 137 V 121Assurances sociales · 2011DE Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance ; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur a…
- ATF 137 V 114Assurances sociales · 2011 Domaine d'activité de la CNA (SUVA) ; entreprise de travail en régie
- ATF 137 V 105Assurances sociales · 2011 Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008)
- ATF 137 V 96Assurances sociales · 2011DE Étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée de leur contrat de travail, ni la rétribution pour les heures su…
- ATF 137 V 90Assurances sociales · 2011DE Accident survenu durant la période d'assurance prolongée
- ATF 137 V 82Assurances sociales · 2011IT Calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint
- ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
- ATF 137 V 71Assurances sociales · 2011 Contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide
- ATF 137 V 64Assurances sociales · 2011DE A Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF
- ATF 137 V 57Assurances sociales · 2011DE Répartition des frais en cas de renvoi
- ATF 137 V 51Assurances sociales · 2011 Recevabilité du recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'employeur pour le dommage résultant de la violation des prescriptions en matière d'AVS
- ATF 137 V 43Assurances sociales · 2011DE Économicité du traitement
- ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement
- ATF 137 V 31Assurances sociales · 2011DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 OPAS) ; traitement médical au moyen d'une attelle Michigan
- ATF 137 V 20Assurances sociales · 2011DE Calcul de surindemnisation en cas de domicile à l'étranger
- ATF 137 V 13Assurances sociales · 2011DE Droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition d'exoprothèses définitives du sein à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité
- ATF 137 V 1Assurances sociales · 2011DE A Art. 14a al. 1 et 2 LAI ; mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, mesures socioprofessionnelles
- ATF 136 V 419Assurances sociales · 2010DE Gain assuré ; rente de survivant
- ATF 136 V 415Assurances sociales · 2010 Données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie