Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 031 arrêts

  1. 4A_400/2023Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC); décision d'irrecevabilité
  2. 4A_397/2023Ire Cour de droit civil · 17.4.2024 Assistance judiciaire
  3. 4A_377/2024Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Contrat de bail; expulsion
  4. 4A_375/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Frais en cas de désistement partiel d'action (art. 106 CPC)
  5. 4A_372/2023Ire Cour de droit civil · 5.9.2024 Action récursoire du débiteur solidaire qui a payé le créancier (art. 50 al. 2 CO); compensation de créances ou reconnaissance de jugements étrangers?; droit de recours nié en raison de l'existence d'un pacte de corruption
  6. 4A_346/2023Ire Cour de droit civil · 13.6.2024 Responsabilité civile (art. 41 CO)
  7. 4A_339/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
  8. 4A_336/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Responsabilité médicale
  9. 4A_334/2023Ire Cour de droit civil · 13.3.2024 Contrat de courtage
  10. 4A_332/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2024 Convention collective de travail; location de services, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 171)
  11. 4A_332/2023Ire Cour de droit civil · 11.1.2024 Demeure du locataire (art. 257d CO)
  12. 4A_329/2023Ire Cour de droit civil · 26.2.2024 Transfert de contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1753/2019; ACJC/647/2023)
  13. 4A_327/2023Ire Cour de droit civil · 18.1.2024 Contrat de travail; congé-modification
  14. 4A_313/2024Ire Cour de droit civil · 30.10.2024 Arbitrage international
  15. 4A_31/2023Ire Cour de droit civil · 11.1.2024 Allégation et preuve du dommage
  16. 4A_308/2023Ire Cour de droit civil · 13.6.2024 Interprétation d'une clause contractuelle, volonté réelle, arbitraire
  17. 4A_307/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
  18. 4A_302/2023Ire Cour de droit civil · 1.5.2024 Contrat de travail; licenciement abusif (art. 336 ss CO)
  19. 4A_289/2024Ire Cour de droit civil · 16.7.2024 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 avril 2024 par le Tribunal arbitral professionnel du bâtiment et du génie civil du canton du Valais
  20. 4A_289/2023Ire Cour de droit civil · 11.6.2024 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)

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