Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
  2. ATF 134 II 182Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; estimation de l'indemnité pour un bien-fonds grevé d'un droit de superficie
  3. ATF 134 II 176Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien-fonds au patrimoine administratif ou finan…
  4. ATF 134 II 172Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales
  5. ATF 134 II 164Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une ferme ; spécialité temporaire des immissions
  6. ATF 134 II 160Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements
  7. ATF 134 II 152Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
  8. ATF 134 II 145Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1er janvier 1961 mais bâtie après cette date
  9. ATF 134 II 142Droit administratif · 2008DE Décision incidente notifiée séparément
  10. ATF 134 II 137Droit administratif · 2008DE Décision incidente et décision finale
  11. ATF 134 II 124Droit administratif · 2008DE Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers
  12. ATF 134 II 120Droit administratif · 2008DE Qualité pour recourir contre un arrêt de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) ; émission "Plus de porcs"
  13. ATF 134 II 117Droit administratif · 2008 Allocation de dépens aux communes
  14. ATF 134 II 108Droit administratif · 2008DE Surveillance disciplinaire des avocats ; interdiction de la double représentation ; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
  15. ATF 134 II 97Droit administratif · 2008DE Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
  16. ATF 134 II 49Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES
  17. ATF 134 II 45Droit administratif · 2008DE Qualité pour recourir d'un office cantonal contre une décision sur les frais du Tribunal administratif cantonal en droit des étrangers
  18. ATF 134 II 39Droit administratif · 2008 Retrait d'admonestation ; modalités d'exécution de la mesure
  19. ATF 134 II 33Droit administratif · 2008DE Notion d'infraction selon la LAVI
  20. ATF 134 II 25Droit administratif · 2008 Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes ; ordre public ; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH) ; ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales

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