Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 134 II 10Droit administratif · 2008 Champ d'application temporel et personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial ; ressortissant communautaire dont le conjoint n'a pas la nationalité d'une partie contractante. L'Accord s'applique aussi aux ressortissants communautaires …
  2. ATF 134 II 1Droit administratif · 2008DE Expulsion d'un Turc fortement attaché aux conceptions traditionnelles de sa culture d'origine et de sa religion
  3. ATF 133 II 468Droit administratif · 2007 Qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public
  4. ATF 133 II 450Droit administratif · 2007DE Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban ; RS 946.203)
  5. ATF 133 II 429Droit administratif · 2007 Appellations d'origine et dénominations traditionnelles ; sort de la désignation "Raclette"
  6. ATF 133 II 420Droit administratif · 2007DE Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
  7. ATF 133 II 409Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
  8. ATF 133 II 400Droit administratif · 2007DE Qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public
  9. ATF 133 II 396Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics
  10. ATF 133 II 384Droit administratif · 2007DE Retrait de sécurité du permis de conduire
  11. ATF 133 II 370Droit administratif · 2007DE Élevage de porcs en zone agricole
  12. ATF 133 II 366Droit administratif · 2007DE Imposition malgré la prescription du droit de taxer ; conséquence juridique
  13. ATF 133 II 361Droit administratif · 2007 Indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal ; précision de jurisprudence
  14. ATF 133 II 353Droit administratif · 2007DE Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
  15. ATF 133 II 331Droit administratif · 2007DE Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger ; base légale (art. 164 et 182 Cst. ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur)
  16. ATF 133 II 321Droit administratif · 2007DE Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone
  17. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
  18. ATF 133 II 292Droit administratif · 2007DE Protection contre le bruit ; exploitation d'une installation sportive
  19. ATF 133 II 287Droit administratif · 2007 Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative
  20. ATF 133 II 263Droit administratif · 2007DE Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)

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