Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 133 II 30Droit administratif · 2007DE Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction ; détermination de l'objet de la contestation
  2. ATF 133 II 6Droit administratif · 2007 Droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel)
  3. ATF 133 II 1Droit administratif · 2007DE Dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1 ; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers ; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement
  4. ATF 132 II 515Droit administratif · 2006 Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
  5. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
  6. ATF 132 II 475Droit administratif · 2006 Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA)
  7. ATF 132 II 469Droit administratif · 2006 Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5)
  8. ATF 132 II 449Droit administratif · 2006DE Responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie de la vache folle (ESB) ; obligation de demander une autorisation pour l'homologation d'engrais à base de farines animales
  9. ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
  10. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
  11. ATF 132 II 401Droit administratif · 2006 Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire
  12. ATF 132 II 382Droit administratif · 2006DE Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]
  13. ATF 132 II 371Droit administratif · 2006DE Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2 ; principe de causalité ; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
  14. ATF 132 II 353Droit administratif · 2006 Déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires
  15. ATF 132 II 342Droit administratif · 2006DE Renseignements sur les données
  16. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
  17. ATF 132 II 298Droit administratif · 2006DE Médicaments dispensés de l'autorisation de mise sur le marché ; préparation de médicaments sur ordonnance médicale (dite préparation magistrale)
  18. ATF 132 II 290Droit administratif · 2006DE Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005 ; "Dipl
  19. ATF 132 II 284Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  20. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion

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