Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 133 IV 182Droit pénal · 2007 Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  2. ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
  3. ATF 133 IV 158Droit pénal · 2007 Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) ; devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord ; négligence (art. 18 al. 3 aCP) ; causalité naturelle et adéquate ; principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH)
  4. ATF 133 IV 150Droit pénal · 2007DE Imputation de la détention avant jugement
  5. ATF 133 IV 145Droit pénal · 2007DE Mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique
  6. ATF 133 IV 142Droit pénal · 2007 Demande de révision
  7. ATF 133 IV 139Droit pénal · 2007 Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF)
  8. ATF 133 IV 137Droit pénal · 2007 Décision partielle en matière pénale
  9. ATF 133 IV 134Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale ; extradition sous conditions soumises à acceptation
  10. ATF 133 IV 132Droit pénal · 2007IT Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
  11. ATF 133 IV 131Droit pénal · 2007 Recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale
  12. ATF 133 IV 129Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
  13. ATF 133 IV 125Droit pénal · 2007DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
  14. ATF 133 IV 121Droit pénal · 2007DE Libération conditionnelle d'un interné ; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice ; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente
  15. ATF 133 IV 119Droit pénal · 2007 Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2 LTF
  16. ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation
  17. ATF 133 IV 107Droit pénal · 2007DE Secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte
  18. ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
  19. ATF 133 IV 93Droit pénal · 2007DE Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant
  20. ATF 133 IV 76Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK

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