Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 132 II 250Droit administratif · 2006DE Surveillance disciplinaire des avocats ; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif
  2. ATF 132 II 240Droit administratif · 2006DE Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP
  3. ATF 132 II 234Droit administratif · 2006 Durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave ; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse
  4. ATF 132 II 218Droit administratif · 2006DE Expropriation matérielle (refus de classer)
  5. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
  6. ATF 132 II 200Droit administratif · 2006DE Médicaments dispensés de l'autorisation de mise sur le marché ; spécialités de comptoir ; formule propre
  7. ATF 132 II 188Droit administratif · 2006DE Indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale
  8. ATF 132 II 178Droit administratif · 2006 La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5)
  9. ATF 132 II 171Droit administratif · 2006DE Apparthôtel ; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière
  10. ATF 132 II 161Droit administratif · 2006DE Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
  11. ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
  12. ATF 132 II 144Droit administratif · 2006DE Prévoyance professionnelle ; placement de la fortune
  13. ATF 132 II 135Droit administratif · 2006 Annexe III ALCP ; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse ; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étrangers en médecine ; "reconnaissance de la reconnaissance"
  14. ATF 132 II 128Droit administratif · 2006DE Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD ; indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile
  15. ATF 132 II 117Droit administratif · 2006DE Indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction ; critères de fixation et intérêts
  16. ATF 132 II 113Droit administratif · 2006DE Annulation de la naturalisation facilitée ; obligation, pour la partie, de collaborer
  17. ATF 132 II 103Droit administratif · 2006 Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel
  18. ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats
  19. ATF 132 II 65Droit administratif · 2006DE Traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie ; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement ; succession de l'Ukraine dans les accords bilatéraux avec l'Union soviétique, respectivement avec la Russie tsariste
  20. ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications

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