Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
- ATF 133 IV 49Droit pénal · 2007DE Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP) ; contrainte sexuelle (art. 189 CP) ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
- ATF 133 IV 40Droit pénal · 2007 Demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir à la poursuite pén…
- ATF 133 IV 36Droit pénal · 2007DE Faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entraîne pas un extrait de compte de dépôt mensonger pour le client …
- ATF 133 IV 31Droit pénal · 2007DE Pornographie, images d'enfants nus
- ATF 133 IV 21Droit pénal · 2007DE Abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées
- ATF 133 IV 9Droit pénal · 2007DE Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès
- ATF 133 IV 1Droit pénal · 2007DE Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP) ; mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP)
- ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
- ATF 132 IV 132Droit pénal · 2006DE Participation à une organisation criminelle. L'infraction de participation à une organisation criminelle vise les associations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier
- ATF 132 IV 127Droit pénal · 2006 Actes préparatoires délictueux ; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'exécution de l'infraction préparée (changem…
- ATF 132 IV 120Droit pénal · 2006DE Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) ; fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel
- ATF 132 IV 112Droit pénal · 2006 Diffamation, preuve de la vérité
- ATF 132 IV 108Droit pénal · 2006IT A Art. 37 al. 3 OJ ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 132 IV 102Droit pénal · 2006DE Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
- ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
- ATF 132 IV 89Droit pénal · 2006DE Juridiction fédérale ou cantonale
- ATF 132 IV 76Droit pénal · 2006DE Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP) ; mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP) ; opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP)
- ATF 132 IV 70Droit pénal · 2006DE Possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. …
- ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat