Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
  2. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
  3. ATF 132 II 1Droit administratif · 2006DE Intervention d'agents infiltrés étrangers par la voie de l'entraide judiciaire ; compétence du Président de la Cour des plaintes dans la procédure d'autorisation
  4. ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons
  5. ATF 131 II 743Droit administratif · 2005DE Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
  6. ATF 131 II 735Droit administratif · 2005DE Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
  7. ATF 131 II 728Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT) ; délimitation entre le déclassement et le refus de classer
  8. ATF 131 II 722Droit administratif · 2005DE Impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier
  9. ATF 131 II 710Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
  10. ATF 131 II 697Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; limites de l'interprétation conforme à la constitution
  11. ATF 131 II 680Droit administratif · 2005DE Distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time")
  12. ATF 131 II 670Droit administratif · 2005DE Ordonnance SRAS
  13. ATF 131 II 656Droit administratif · 2005DE Moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager
  14. ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
  15. ATF 131 II 639Droit administratif · 2005DE A Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
  16. ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
  17. ATF 131 II 616Droit administratif · 2005DE Protection contre le bruit d'une nouvelle route ; application quant au lieu des valeurs de planification (art. 25 LPE ; allégements (art. 25 al. 3 LPE ; mesures préventives de limitation des émissions (art. 11 al. 2 LPE)
  18. ATF 131 II 593Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; mesures pour la génération d'entrée ; déduction des contributions volontaires à une institution de prévoyance professionnelle ; déduction des rentes versées par l'employeur aux anciens actionnaires-directeurs ; frais généraux autorisés par l'usage commercial
  19. ATF 131 II 587Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt
  20. ATF 131 II 581Droit administratif · 2005DE Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail

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