Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
  2. ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
  3. ATF 132 IV 40Droit pénal · 2006DE Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL) ; introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL)
  4. ATF 132 IV 29Droit pénal · 2006DE Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
  5. ATF 132 IV 20Droit pénal · 2006DE Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation ; dénonciation calomnieuse
  6. ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
  7. ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
  8. ATF 132 IV 1Droit pénal · 2006 Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction ; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale
  9. ATF 131 IV 195Droit pénal · 2005DE Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale
  10. ATF 131 IV 191Droit pénal · 2005 Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l'art. 10c LAVI (consid. 1.2)
  11. ATF 131 IV 183Droit pénal · 2005 Ordonnance de non-lieu ; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2). L'art. 8 al. 1 let. b LAVI garant…
  12. ATF 131 IV 174Droit pénal · 2005DE Faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler
  13. ATF 131 IV 167Droit pénal · 2005DE Contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique
  14. ATF 131 IV 160Droit pénal · 2005IT Diffamation par l'écriture, l'image ou par tout autre moyen
  15. ATF 131 IV 154Droit pénal · 2005DE Diffamation (art. 173 CP) ; devoir de profession (art. 32 CP) ; devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA)
  16. ATF 131 IV 150Droit pénal · 2005 Impunité d'un participant à une rixe
  17. ATF 131 IV 145Droit pénal · 2005 Homicide par négligence, causalité adéquate
  18. ATF 131 IV 142Droit pénal · 2005 Notion d'accusateur public du canton
  19. ATF 131 IV 138Droit pénal · 2005DE Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR) ; portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al. 1 et art. 63-65 OSR)
  20. ATF 131 IV 133Droit pénal · 2005DE Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR)

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