Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 131 II 571Droit administratif · 2005 Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire
- ATF 131 II 562Droit administratif · 2005 Annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt
- ATF 131 II 553Droit administratif · 2005 Déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce
- ATF 131 II 548Droit administratif · 2005DE Admissibilité d'une restriction du pouvoir d'examen devant une autre autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 145 LIFD
- ATF 131 II 545Droit administratif · 2005DE Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de la Confédérat…
- ATF 131 II 533Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage
- ATF 131 II 525Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; régime des réserves de fluctuation de valeur
- ATF 131 II 514Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang ; droit du personnel sortant à une partie des réserves et provisions
- ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
- ATF 131 II 470Droit administratif · 2005DE Limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets
- ATF 131 II 458Droit administratif · 2005DE Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée ; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut ; fixation de l'indemnité
- ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
- ATF 131 II 431Droit administratif · 2005DE Indemnité pour l'assainissement de sites contaminés
- ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DE Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
- ATF 131 II 413Droit administratif · 2005 Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
- ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
- ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure
- ATF 131 II 352Droit administratif · 2005IT Interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public
- ATF 131 II 339Droit administratif · 2005 Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement
- ATF 131 II 329Droit administratif · 2005 Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al. 8 RSEE ne précise pas ce moment qui peut intervenir avant la fin de la période de détention afin…