Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 131 II 306Droit administratif · 2005DE Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit
  2. ATF 131 II 271Droit administratif · 2005DE Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine ; contrôle accessoire des normes
  3. ATF 131 II 265Droit administratif · 2005 Refus de délivrer une autorisation de séjour
  4. ATF 131 II 253Droit administratif · 2005DE Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
  5. ATF 131 II 248Droit administratif · 2005DE Admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation
  6. ATF 131 II 235Droit administratif · 2005DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss)
  7. ATF 131 II 228Droit administratif · 2005 Conditions posées à l'octroi de l'entraide ; qualité pour agir ; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; prohibition de la peine de mort
  8. ATF 131 II 217Droit administratif · 2005DE Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
  9. ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
  10. ATF 131 II 185Droit administratif · 2005 Facturation et déduction de l'impôt préalable ; facturation de prestations partiellement imposables ; imposition des prestations à soi-même
  11. ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
  12. ATF 131 II 162Droit administratif · 2005DE Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement
  13. ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
  14. ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
  15. ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
  16. ATF 131 II 121Droit administratif · 2005 Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat
  17. ATF 131 II 103Droit administratif · 2005DE Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial ; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des places de stationnement. L'agrandissement du centre commercial implique une a…
  18. ATF 131 II 81Droit administratif · 2005DE Modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès
  19. ATF 131 II 72Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle ; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds ; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'en 1984 elle avait classé le bien-fonds en cause dans un…
  20. ATF 131 II 65Droit administratif · 2005DE Péremption de prétentions produites postérieurement ; conditions

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