Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 174 arrêts

  1. ATF 131 II 58Droit administratif · 2005 Autorisation d'abattage d'un loup
  2. ATF 131 II 44Droit administratif · 2005DE Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne. A quelles conditions est-il possible de livrer des médicaments à des clients en Suisse depuis un établissement situé en Allemagne (consid. 2-4)?
  3. ATF 131 II 13Droit administratif · 2005DE OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications ; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
  4. ATF 131 II 1Droit administratif · 2005DE Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public ; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD
  5. ATF 130 II 530Droit administratif · 2004DE Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG")
  6. ATF 130 II 521Droit administratif · 2004DE Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart. D'après l'art. 43 al. 1 let. a LCart, les tiers, qui font valoir une restriction à la concurre…
  7. ATF 130 II 514Droit administratif · 2004DE Qualité pour recourir dans la procédure devant l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et devant le Tribunal fédéral (conférence de presse de personnes masquées concernant le Forum économique mondial de Davos)
  8. ATF 130 II 509Droit administratif · 2004 Recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux ; constitutionnalité de dispositions cantonales
  9. ATF 130 II 505Droit administratif · 2004 Notification des décisions
  10. ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
  11. ATF 130 II 488Droit administratif · 2004DE Détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile
  12. ATF 130 II 482Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN) ; preuve des conditions de naturalisation ; présomption de fait
  13. ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
  14. ATF 130 II 449Droit administratif · 2004DE Surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision
  15. ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs
  16. ATF 130 II 394Droit administratif · 2004DE Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien. PRÉTENTIONS DES PROPRIÉTAIRES TOUCHÉS PAR DES IMMISSIONS EXCESSIVES DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN À UNE INDEMNITÉ FONDÉE SUR LE DROIT DE L'EXPROPRIATION ET LE DROIT DE LA…
  17. ATF 130 II 388Droit administratif · 2004 A Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ; recevabilité du recours de droit administratif ; ressortissant communautaire
  18. ATF 130 II 377Droit administratif · 2004DE Détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile
  19. ATF 130 II 351Droit administratif · 2004DE Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère ; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
  20. ATF 130 II 337Droit administratif · 2004DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes ; exception du délit politique

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