Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 174 arrêts
- ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
- ATF 130 II 321Droit administratif · 2004 Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
- ATF 130 II 313Droit administratif · 2004DE Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
- ATF 130 II 306Droit administratif · 2004IT Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
- ATF 130 II 290Droit administratif · 2004DE Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) entre l'exploitant et les propriétaires d'apparteme…
- ATF 130 II 281Droit administratif · 2004DE Regroupement familial ; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale
- ATF 130 II 270Droit administratif · 2004DE Voie de recours en droit transitoire ; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats ; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertissement préalable? Les décisions discipl…
- ATF 130 II 258Droit administratif · 2004DE Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obligatoire
- ATF 130 II 249Droit administratif · 2004 Voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales ; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication
- ATF 130 II 247Droit administratif · 2004 Entraide internationale pénale ; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers
- ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
- ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
- ATF 130 II 202Droit administratif · 2004DE Impôt sur les gains immobiliers ; harmonisation fiscale ; recours de droit administratif ; imposition différée ; remploi ; réinvestissement partiel du produit de réalisation
- ATF 130 II 193Droit administratif · 2004DE Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
- ATF 130 II 176Droit administratif · 2004DE Refus de prolonger une autorisation de séjour ; Accord sur la libre circulation des personnes ; mesures fondées sur l'ordre public ; menace actuelle et suffisamment grave ; étranger dit de la deuxième génération
- ATF 130 II 169Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée
- ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
- ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
- ATF 130 II 137Droit administratif · 2004DE Regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse