Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 5A_618/2022IIe Cour de droit civil · 21.10.2022 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 4A_573/2021Ire Cour de droit civil · 17.5.2022 Procédure civile; délai de recours; protection de la bonne foi
  3. 1B_596/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; déni de justice
  4. 9C_74/2022IIe Cour de droit social · 16.3.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  5. 6F_17/2022Cour de droit pénal · 21.6.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 avril 2022 (6B_235/2022 [Arrêt 502 2021 258])
  6. 5D_96/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 5A_91/2022IIe Cour de droit civil · 28.11.2022 Divorce (entretien des enfants et liquidation du régime matrimonial)
  8. 5A_286/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Mesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l'enfant)
  9. 4A_305/2022Ire Cour de droit civil · 3.11.2022 Contrat de bail; frais accessoires
  10. 2C_724/2021IIe Cour de droit public · 23.6.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2012
  11. 2C_553/2022IIe Cour de droit public · 14.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  12. 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  13. 1B_595/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et indemnités
  14. 6B_148/2022Cour de droit pénal · 24.10.2022 Ordonnances de non-entrée en matière
  15. 5D_95/2022IIe Cour de droit civil · 16.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 4D_14/2022Ire Cour de droit civil · 11.3.2022 Contrat de bail à loyer; exécution forcée
  17. 4A_436/2022Ire Cour de droit civil · 15.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 2 septembre 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7780)
  18. 4A_304/2022Ire Cour de droit civil · 23.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8131)
  19. 2F_14/2022IIe Cour de droit public · 27.4.2022 Irrecevabilité du recours; restitution de délai; demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 janvier 2022 (2C_684/2021)
  20. 2C_723/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Rétrogradation de l'autorisation d'établissement

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