Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 487 arrêts
- ATF 133 V 265Assurances sociales · 2007 Portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien
- ATF 133 V 263Assurances sociales · 2007DE Une nouvelle demande déposée après l'allocation d'une rente temporaire à titre rétroactif doit satisfaire aux conditions de l'art. 87 al. 3 et 4 RAI (précision de la jurisprudence ; consid. 6)
- ATF 133 V 257Assurances sociales · 2007DE Un assuré a droit exceptionnellement - en fonction de ses besoins personnels qui doivent être examinés dans chaque cas particulier - à la remise de plus de deux fauteuils roulants (consid. 6)
- ATF 133 V 249Assurances sociales · 2007DE Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (con…
- ATF 133 V 239Assurances sociales · 2007 Recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités
- ATF 133 V 233Assurances sociales · 2007 Échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994
- ATF 133 V 224Assurances sociales · 2007 Notion et but de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ; caractère durable de l'atteinte à l'intégrité en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie de la personne assurée. L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est une forme de réparation morale pour le préju…
- ATF 133 V 218Assurances sociales · 2007 Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations …
- ATF 133 V 205Assurances sociales · 2007DE Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution (consid. 4.3-4.9)
- ATF 133 V 201Assurances sociales · 2007DE La personne sans activité lucrative, dont le conjoint perçoit une rente de vieillesse et poursuit l'exercice d'une activité lucrative, est aussi réputée avoir payé elle-même des cotisations au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, si elle peut justifier, lorsque son conjoint perçoit la rente, d'un …
- ATF 133 V 196Assurances sociales · 2007DE Un tribunal cantonal, qui, en accordant à l'assureur un délai pour déposer sa réponse au recours, ne l'avertit pas des conséquences d'un retard éventuel, puis écarte du dossier la réponse déposée après l'expiration du délai fixé à cet effet, ne viole ni le principe constitutionnel du droit d'être…
- ATF 133 V 188Assurances sociales · 2007DE Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)
- ATF 133 V 169Assurances sociales · 2007IT Annexe II à l'ALCP
- ATF 133 V 161Assurances sociales · 2007DE Le chômeur qui, de sa propre initiative, s'engage au service d'une entreprise afin d'éprouver sa capacité d'engagement, son aptitude et sa capacité de travail dans la perspective d'obtenir un emploi durable et sans qu'un salaire n'ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès de la CNA, mais…
- ATF 133 V 153Assurances sociales · 2007DE La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée (consid. 8.1 et 8.2)
- ATF 133 V 147Assurances sociales · 2007 Compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 133 V 137Assurances sociales · 2007DE Droit des frontaliers à des indemnités de chômage en cas d'emploi en Suisse et de domicile dans la Principauté du Liechtenstein ; droit applicable
- ATF 133 V 133Assurances sociales · 2007DE Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est c…
- ATF 133 V 123Assurances sociales · 2007DE Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitement stationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors du canton de domicile (consid. 8)
- ATF 133 V 115Assurances sociales · 2007DE Exigences requises en ce qui concerne le critère de l'efficacité pour fonder l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire des soins de prendre en charge les frais d'une mesure médicale (in casu pose d'implants dentaires ; consid. 3)