Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 5D_37/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Honoraires de l'expert, assistance judiciaire (fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux)
  2. 5A_894/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition (poursuite en réalisation de gage immobilier)
  3. 5A_6/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  4. 2D_49/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Révocation d'une autorisation de séjour
  5. 2C_700/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction
  6. 6B_991/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Dommages à la propriété, menaces; arbitraire
  7. 6B_66/2022Cour de droit pénal · 19.4.2022 Lésions corporelles simples; contrainte sexuelle; viol; LStup; contrainte; menaces; injure; fixation de la peine; expulsion
  8. 6B_460/2022Cour de droit pénal · 9.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (défaut de procuration)
  9. 6B_1441/2021Cour de droit pénal · 28.9.2022 Fixation de la peine; arbitraire
  10. 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence
  11. 5A_1080/2021IIe Cour de droit civil · 7.1.2022 Modification du lieu de placement
  12. 2D_42/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Echec définitif à la maturité spécialisée santé
  13. 2C_700/2021IIe Cour de droit public · 23.6.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2017
  14. 2C_535/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 2C_173/2022IIe Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de séjour, reconsidération
  16. 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Protection du patrimoine; classement d'un château
  17. 1C_397/2021Ire Cour de droit public · 7.2.2022 Révocation d'une autorisation d'utilisation du domaine public
  18. 1B_536/2021Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Procédure pénale; récusation
  19. 8C_298/2022Ire Cour de droit social · 14.9.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  20. 6B_1440/2021Cour de droit pénal · 26.10.2022 Lésions corporelles simples; vol d'importance mineure; infraction à la LArm; arbitraire

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