Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 7B_629/2024IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Ordonnance de classement
  2. 6B_883/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2026 Fixation de la peine; arbitraire
  3. 5F_29/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Demande de révision de l'arrêt 5A_557/2026 du Tribunal fédéral du 22 juin 2026, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 juin 2026 (5A_557/2026 [Arrêt 106 2026 17, 106 2026 27])
  4. 5A_131/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Calcul du minimum vital, déni de justice
  5. 8C_141/2026IVe Cour de droit public · 31.8.2026 Assurance-accidents (notion d'accident)
  6. 7B_42/2026IIe Cour de droit pénal · 12.3.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  7. 6B_1213/2023Ire Cour de droit pénal · 20.4.2026 Indemnisation du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
  8. 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
  9. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  10. 1C_560/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2026 Ordre de remise en état
  11. 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
  12. 9C_588/2025IIIe Cour de droit public · 17.3.2026 Assurance-maladie
  13. 7B_418/2024IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Ordonnance de classement
  14. 6B_882/2025Ire Cour de droit pénal · 21.1.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révision [actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle]; arbitraire)
  15. 6B_330/2025Ire Cour de droit pénal · 2.2.2026 Irrecevabilité du recours cantonal (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  16. 6B_153/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres; qualité de lésé et de partie plaignante; violation de la maxime d'accusation
  17. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  18. 7B_851/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Détention provisoire
  19. 5A_779/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien; avis aux débiteurs)
  20. 2C_57/2026IIe Cour de droit public · 16.2.2026 Frais perçus par la police; prestations fournies par un tiers

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