Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 133 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Inscription au registre du commerce ; valeur litigieuse ; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions
  2. ATF 133 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Contrat de licence ; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs ; mesures provisionnelles
  3. ATF 133 III 356Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO)
  4. ATF 133 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Appel au juge en cas de privation de liberté à des fins d'assistance
  5. ATF 133 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
  6. ATF 133 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Marque de forme ; domaine public
  7. ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
  8. ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
  9. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  10. ATF 133 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire
  11. ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
  12. ATF 133 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano
  13. ATF 133 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Action négatoire de droit ; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit (art. 5 ch. 3 CL)
  14. ATF 133 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Interprétation de la notion d'"oeuvre audiovisuelle"
  15. ATF 133 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; résiliation ; dommages-intérêts
  16. ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
  17. ATF 133 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international en matière de sport ; renonciation au recours ; droit d'être entendu
  18. ATF 133 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit des brevets
  19. ATF 133 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Opération financière à la bourse suisse ; contrat de commission ; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1)
  20. ATF 133 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Nature juridique et interprétation d'un plan social

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