Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 133 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 162 et 163 CO
- ATF 133 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Originalité d'un design ; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)
- ATF 133 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Assurance complémentaire à l'assurance-maladie selon la LAMal ; assurance d'indemnités journalières
- ATF 133 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit de la société anonyme ; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial
- ATF 133 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Expulsion du locataire ; congé manifestement abusif ; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC
- ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
- ATF 133 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Remise du gain
- ATF 133 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE RS 0.211.230.02) ; audition des enfants
- ATF 133 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international
- ATF 133 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit de la société anonyme ; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement…
- ATF 133 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de mandat ; responsabilité du médecin
- ATF 133 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs
- ATF 133 III 114Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3)
- ATF 133 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci ; droit transitoire
- ATF 133 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Devoir d'information du négociant en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses ; relation de compte/dépôt avec une banque (art. 11 LBVM)
- ATF 133 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée ; droit applicable ; changement de statut (art. 117 LDIP)
- ATF 133 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité du fait des produits ; défaut (art. 4 LRFP) ; preuve
- ATF 133 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Droit de la société anonyme ; nullité des décisions du conseil d'administration ; représentation
- ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
- ATF 133 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Entretien après le divorce ; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide social…