Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 133 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Arrhes ; versement partiel ; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO)
- ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription
- ATF 133 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité civile ; solidarité imparfaite ; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO)
- ATF 133 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession
- ATF 132 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires ; décision incidente ou partielle
- ATF 132 III 778Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit
- ATF 132 III 770Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Protection des marques ; indications géographiques ; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
- ATF 132 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Révocation d'un liquidateur
- ATF 132 III 753Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement
- ATF 132 III 747Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ; procédure d'expulsion ; tentative de conciliation
- ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
- ATF 132 III 731Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Réinscription d'une société radiée au registre du commerce
- ATF 132 III 726Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Champ d'application de la procédure prévue par ces dispositions
- ATF 132 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité pour le prospectus d'émission ; lien de causalité
- ATF 132 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire l…
- ATF 132 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Diminution de loyer
- ATF 132 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence ; consid. 2.2)
- ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
- ATF 132 III 668Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de la société anonyme ; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir selon le contrat …
- ATF 132 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; élection de droit