Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 031 arrêts

  1. ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
  2. ATF 142 III 557Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
  3. ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
  4. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  5. ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
  6. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
  7. ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
  8. ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)
  9. ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO
  10. ATF 142 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée ; prolongation du bail à loyer
  11. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  12. ATF 142 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  13. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  14. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  15. ATF 142 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation ; exigences relatives à la motivation du congé
  16. ATF 142 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Action en responsabilité
  17. ATF 142 V 20Assurances sociales · 2016DE Prescription de la créance en restitution
  18. ATF 142 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme
  19. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  20. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)

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