Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 132 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Juste motif de changement de nom
- ATF 132 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur
- ATF 132 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Séquestre ou saisie de marchandises entreposées ; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoi…
- ATF 132 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Saisie de revenus ; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- ATF 132 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 132 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
- ATF 132 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de gestion de fortune ; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
- ATF 132 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de donation ; immoralité d'une donation
- ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
- ATF 132 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concordat par abandon d'actif ; contestation de l'état de collocation ; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC)
- ATF 132 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite ; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- ATF 132 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concurrence déloyale ; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies
- ATF 132 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Licenciement collectif ; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail
- ATF 132 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire
- ATF 132 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Arbitrage international ; ordre public ; droit de la concurrence
- ATF 132 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
- ATF 132 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de soins médicaux ; stérilisation omise ; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente
- ATF 132 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété
- ATF 132 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier cessionnaire ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO)
- ATF 132 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Calcul du dommage consécutif à l'invalidité ; interdiction de la surindemnisation ; imputation de prestations de tiers ; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO