Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst
  2. ATF 130 V 145Assurances sociales · 2004DE La suppression, prononcée le 12 décembre 2002, d'une rente extraordinaire de vieillesse de l'AVS allouée au 1er novembre 1996, en raison du déménagement de l'assuré en Allemagne au 1er janvier 2003 n'est pas admissible au regard de l'Accord sur la libre circulation des personnes, en particulier d…
  3. ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
  4. ATF 130 IV 140Droit pénal · 2004DE Communiqué de presse
  5. ATF 130 I 140Droit constitutionnel · 2004DE Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises ; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une réglementation sur …
  6. ATF 130 V 138Assurances sociales · 2004DE A Art. 97 et 132 OJ: Extension de la procédure ; état de fait déterminant dans le temps
  7. ATF 130 II 137Droit administratif · 2004DE Regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse
  8. ATF 130 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires
  9. ATF 130 I 134Droit constitutionnel · 2004DE Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures". A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes restreignant, de manière générale, le trafic motorisé sur leur territoire (consid. 3.2)
  10. ATF 130 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Interruption d'une vente aux enchères immobilière
  11. ATF 130 V 132Assurances sociales · 2004DE Est dès lors seul déterminant, aussi pour le calcul du délai, le droit de l'Etat compétent (consid. 3.2)
  12. ATF 130 IV 131Droit pénal · 2004DE Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue ; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ; complicité (art. 25 CP)
  13. ATF 130 I 126Droit constitutionnel · 2004DE Droit de se taire ; devoir d'information de l'autorité
  14. ATF 130 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit international privé ; mainlevée définitive de l'opposition fondée sur une sentence arbitrale (art. 80 al. 1 LP, art. 1 al. 1 let. e, art. 189 et 190 LDIP)
  15. ATF 130 V 125Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable
  16. ATF 130 IV 121Droit pénal · 2004IT Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  17. ATF 130 V 121Assurances sociales · 2004DE Le résultat exact du calcul doit être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en mathématiques (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 127 V 129)
  18. ATF 130 V 117Assurances sociales · 2004DE Le fait de subir une charge contre la balustrade au cours d'un match de hockey sur glace peut être considéré comme un mouvement non programmé excédant ce que l'on peut objectivement qualifier de normal et habituel ("mouvement non coordonné"), de sorte que l'existence d'un facteur extérieur extrao…
  19. ATF 130 II 113Droit administratif · 2004 Refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire ; regroupement familial ; abus de droit ; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
  20. ATF 130 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 2 let. a LPM ; droit des marques ; signe libre

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