Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 132 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC ; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée
  2. ATF 132 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée
  3. ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst
  4. ATF 132 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Résiliation abusive ; devoir d'assistance de l'employeur
  5. ATF 132 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties
  6. ATF 132 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Obligation alimentaire et aide sociale
  7. ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
  8. ATF 132 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles ; valeur des allégués et expertises émanant des parties
  9. ATF 132 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
  10. ATF 132 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO)
  11. ATF 132 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Prescription d'une créance d'une société fiduciaire
  12. ATF 132 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
  13. ATF 132 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société ; plan social
  14. ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
  15. ATF 132 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR) ; exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise ; période déterminante pour les investissements
  16. ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
  17. ATF 132 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations
  18. ATF 132 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Action en désaveu ; restitution du délai d'ouverture d'action
  19. ATF 131 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Cumul subjectif d'actions ; décision partielle
  20. ATF 131 III 660Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Délimitation de compétence entre les autorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titre de mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano ; obligation de renseigner des tiers

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