Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 130 I 113Droit constitutionnel · 2004DE Taxes universitaires à l'Université de Bâle
- ATF 130 IV 111Droit pénal · 2004DE Discrimination raciale (art. 261bis CP) ; caractère public de l'acte
- ATF 130 V 111Assurances sociales · 2004DE La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (consid. 3)
- ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
- ATF 130 I 106Droit constitutionnel · 2004 Élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil
- ATF 130 V 103Assurances sociales · 2004DE Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art. 97 ss CO (consid. 3.2 et 3.3)
- ATF 130 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement collectif ; champ d'application ; consultation de la représentation des travailleurs
- ATF 130 IV 101Droit pénal · 2004DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP) ; ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP)
- ATF 130 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Liquidation officielle d'une succession
- ATF 130 V 97Assurances sociales · 2004DE De même que pour les assurés actifs (consid. 3.2), l'incapacité de travail selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel ou n'exerçant pas d'activité lucrative ne se confond pas avec le degré d'invalidité
- ATF 130 IV 97Droit pénal · 2004DE Point de départ du délai pour porter plainte
- ATF 130 I 96Droit constitutionnel · 2004DE Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux
- ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
- ATF 130 V 90Assurances sociales · 2004 Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des ass…
- ATF 130 IV 90Droit pénal · 2004 A Art. 270 let. e ch. 2 PPF ; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité
- ATF 130 II 87Droit administratif · 2004DE Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscription au registre cantonal des avocats (co…
- ATF 130 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie
- ATF 130 V 87Assurances sociales · 2004DE En cas de litige entre un assuré et le canton de résidence au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est gratuite (consid. 6 ; la question avait été laissée ouverte dans RAMA 2003 n° KV 254 p. 238 consid. 7.1)
- ATF 130 II 83Droit administratif · 2004DE Loi sur les denrées alimentaires ; interdiction de tromper ; jus d'orange ; notice sur l'emballage
- ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants