Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 130 I 82Droit constitutionnel · 2004DE Primauté et respect du droit fédéral ; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile
- ATF 130 V 80Assurances sociales · 2004DE La compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation, de la procédure prévue à l'art. 73 LPP…
- ATF 130 V 78Assurances sociales · 2004DE Art. 34a LPP; art. 24 sv. OPP 2; art. 69 al. 2 LPGA: Réduction des prestations pour cause de surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L'entrée en vigueur de la LPGA et les adaptations de la LPP y relatives n'ont pas modifié la situation juridique en ce qui concerne les r…
- ATF 130 IV 77Droit pénal · 2004 Faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2)
- ATF 130 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Arbitrage international ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
- ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
- ATF 130 V 71Assurances sociales · 2004DE Etendue de l'analogie entre la révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux bases de comparaison dans le temps quand il s'agit de rendre plausible une modification déterminante des faits influant sur le droit aux prestations (consid. 3 ; précision des principes énoncés dans les arr…
- ATF 130 I 71Droit constitutionnel · 2004DE Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
- ATF 130 IV 68Droit pénal · 2004IT Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger
- ATF 130 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté par les parties, cela n'entraîne pas nécessai…
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
- ATF 130 V 64Assurances sociales · 2004DE Des exigences posées quant au caractère plausible d'une modification déterminante des faits
- ATF 130 V 61Assurances sociales · 2004DE De la valeur probante d'un rapport d'enquête de l'office AI pour l'évaluation du degré d'impotence (consid. 6.1 et 6.2)
- ATF 130 III 58Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Inscription au registre du commerce ; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère ; nom commercial et enseigne
- ATF 130 IV 58Droit pénal · 2004DE Meurtre ; dol éventuel
- ATF 130 V 57Assurances sociales · 2004 Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique ; Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat tiers. A la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a désormais dro…
- ATF 130 II 56Droit administratif · 2004DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 V 51Assurances sociales · 2004DE Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accomplies dans un autre Etat contractant (consid. 4 et 5)