Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 130 II 49Droit administratif · 2004DE Libération du contrôle fédéral
  2. ATF 130 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Invalidation d'une convention d'indemnisation
  3. ATF 130 V 49Assurances sociales · 2004DE Les propres cotisations d'une personne sans activité lucrative ne sont pas réputées payées lorsque son conjoint exerçant une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse
  4. ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
  5. ATF 130 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
  6. ATF 130 IV 43Droit pénal · 2004IT Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF)
  7. ATF 130 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée
  8. ATF 130 II 39Droit administratif · 2004 Situation des dits "sans-papiers"
  9. ATF 130 V 39Assurances sociales · 2004DE La rente LAA, née avant l'ouverture de l'âge ouvrant droit à une rente de l'AVS, doit être allouée à titre de rente complémentaire quand elle entre en concours avec une rente AVS succédant à une rente AI accordée exclusivement pour cause de maladie
  10. ATF 130 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Arbitrage international ; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire
  11. ATF 130 V 35Assurances sociales · 2004DE Un assuré à la retraite anticipée qui subit un accident durant la période d'assurance prolongée de l'art. 3 al. 2 LAA n'a pas droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents faute de perte de gain
  12. ATF 130 II 32Droit administratif · 2004 Protection contre le bruit ; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture)
  13. ATF 130 IV 32Droit pénal · 2004DE Conduite sous l'effet du cannabis. S'agissant de la conduite sous l'effet d'une drogue, une éventuelle inaptitude à conduire doit être prouvée en se fondant sur le comportement concret du conducteur (consid. 3.2)
  14. ATF 130 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement immédiat ; juste motif ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à son insu (consid. 3 et 4.1-4.3)
  15. ATF 130 IV 27Droit pénal · 2004DE Responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge
  16. ATF 130 I 26Droit constitutionnel · 2004DE Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical) ; ordonnance d'exécution du canton de Zurich
  17. ATF 130 II 25Droit administratif · 2004DE Restitution du permis de conduire retiré aux fins d'admonestation
  18. ATF 130 IV 20Droit pénal · 2004DE Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
  19. ATF 130 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Convention collective de travail (CCT) ; effet après l'expiration de sa durée de validité
  20. ATF 130 II 18Droit administratif · 2004 Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques

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