Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 129 II 409Droit administratif · 2003 Aide aux victimes d'infractions ; péremption du droit à l'indemnisation
- ATF 129 V 408Assurances sociales · 2003DE Lors de l'adaptation du revenu à l'évolution des salaires, il faut faire une distinction entre les sexes et appliquer l'indice relatif aux hommes ou aux femmes
- ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
- ATF 129 I 402Droit constitutionnel · 2003DE Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse
- ATF 129 V 402Assurances sociales · 2003 Causalité adéquate
- ATF 129 II 401Droit administratif · 2003DE Naturalisation facilitée (art. 27 LN) ; décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation
- ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
- ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DE Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT
- ATF 129 V 396Assurances sociales · 2003 La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable pour le dommage non couvert, à titre obligatoire, par l'assureur-maladie
- ATF 129 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP
- ATF 129 V 394Assurances sociales · 2003DE Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'art. 7 al. 5, 2ème phrase, LAMal doit être interprété en ce sens que le nouvel assureur est celui auprès duquel la demande d'affiliation est faite, et que l'…
- ATF 129 I 392Droit constitutionnel · 2003DE Initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich ; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi lorsqu'une différence de traitement n'est pas justifiée par des motifs objectifs
- ATF 129 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés (art. 277 LP)
- ATF 129 V 387Assurances sociales · 2003DE Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle
- ATF 129 II 385Droit administratif · 2003DE Restitution de contributions ; prescription
- ATF 129 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Détermination du seuil du retour à meilleure fortune
- ATF 129 II 384Droit administratif · 2003 Entraide judiciaire ; recours de droit administratif ; objet du recours
- ATF 129 I 381Droit constitutionnel · 2003 Unité de la matière
- ATF 129 V 381Assurances sociales · 2003DE La jurisprudence découlant de l'arrêt ATF 120 V 306, selon laquelle le droit à la prestation de sortie doit être niée lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestat…
- ATF 129 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail