Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 131 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Retrait d'opposition
- ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
- ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)
- ATF 131 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; exception du consentement du lésé
- ATF 131 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit de la société anonyme ; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs ; nullité partielle
- ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne
- ATF 131 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Garantie du salaire ; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs
- ATF 131 III 606Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse ; interprétation (art. 18 al. 1 CO) ; porte-fort (art. 111 CO)
- ATF 131 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC)
- ATF 131 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Réserve de propriété constituée à l'étranger ; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC
- ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
- ATF 131 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Marque enregistrée au nom d'un agent
- ATF 131 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Protection des raisons de commerce
- ATF 131 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de conciergerie ; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO)
- ATF 131 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Liquidation du régime matrimonial ; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC)
- ATF 131 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Audition des enfants (art. 144 al. 2 CC)
- ATF 131 III 546Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA) ; délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration f…
- ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
- ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
- ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées